Le bornage est l’une des étapes importantes dans la procédure d’immatriculation d’un terrain tout comme dans la procédure de morcellement et du duplicata du titre foncier.
Pour l’immatriculation de terrain, il intervient après la publication de l’avis de demande d’immatriculation dans le journal officiel (JO) et débouche sur un procès-verbal de bornage signé par le notaire qui, s’il n’y a pas de contestation aboutit à l’établissement du titre foncier.
Le bornage « est une action de délimitation d’un terrain par la matérialisation de ses limites (bornes). Cette action menée publiquement, peut être l’occasion de faire une enquête publique et contradictoire sur le statut juridique du terrain. Le bornage est d’une importance essentielle dans la procédure de l’immatriculation puisqu’il permet d’identifier le terrain comme un bien réel dont le contenu est établi de manière incontestable et qui sera l’objet du droit de propriété inscrit au livre foncier ».
L’article 221 du code foncier et domanial exige, que « dans le cours du délai de trois mois assignés pour la révélation des droits des tiers, le conservateur fasse procéder, par l’un des géomètres assermentés attachés à la conservation, au bornage de l’immeuble à immatriculer ».
Il est obligatoire pour tout immeuble à immatriculer selon l’article 230 du même code.
Préalablement à l’opération de bornage, les frais de bornage sont à payer au guichet unique lors du dépôt de la demande d’immatriculation pour obtenir le numéro de réquisition.
En zone urbaine, ces frais sont établis comme suit :
En zone rurale, ces frais sont établis comme suit :
La procédure de bornage va consister à vérifier sur le terrain, le plan parcellaire (“les trois tampons” ou plan à tampon unique) établi par le géomètre–expert privé ainsi que les limites réelles, avec les propriétaires limitrophes, du bien objet de l’immatriculation. En effet, en même temps que se déroulent les opérations, le géomètre assermenté vérifie l’exactitude du plan qui a été présenté avec la demande d’immatriculation (la réquisition) ; il rectifie les erreurs le cas échéant.
Cette opération emporte expressément la reconnaissance des limites, par bornes ou clôtures indiquées au plan parcellaire (3 tampons) joint à la réquisition et la constatation de l’acquiescement donné par les intéressés à la consécration définitive desdites limites
A cet effet, des convocations personnelles sont transmises au requérant (acquéreur) et au propriétaire non requérant (vendeur) .Ces convocation sont accompagnées de :
– l’extrait du journal officiel portant la Publication
– l’avis de bornage
– la notification des différents placards de réception.
Des convocations sont aussi normalement transmises à chacun des propriétaires limitrophes nommés.
Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal de bornage signé par le notaire pour le vendeur et l’acquéreur.
Ce procès-verbal, après clôture doit être signé par le géomètre rédacteur et transmis au conservateur. Le conservateur doit tout de suite relever les contestations qu’il contient et qui ont été soulevées sur le terrain, et les inscrire au registre des opérations pour valoir comme telles.
Lorsque le bornage s’est déroulé sans incident et que les contestations qui ont pu être soulevées, ont été réglées au cours même des opérations, le conservateur, dès la réception du procès-verbal procède au calcul du délai de la publicité de la réquisition d’immatriculation. Si le délai de trois mois est écoulé, il procède alors aux opérations subséquentes. Par contre si ce délai n’est pas encore écoulé, il attendra l’expiration de ce délai pour poursuivre la procédure. Lorsque cette condition est remplie, le conservateur va procéder à la création du titre foncier et ses actes modificatifs.
Par contre si le procès-verbal contient des contestations, il n’est procédé à l’immatriculation du terrain que s’il y a eu entente entre le requérant et l’intervenant. Cet accord est prouvé, soit par la lettre de mainlevée de l’opposition adressée au Conservateur par l’intervenant, soit par l’acquiescement exprimé par le requérant. S’il n’y a pas de mainlevée ou d’acquiescement, au plus tard un mois après l’achèvement de la procédure, le dossier est transmis au greffe du tribunal de première instance pour le contentieux.
Le bornage est une étape essentielle dans la procédure d’immatriculation. Il offre l’occasion de vérifier les limites du terrain (bornes) et en cas de non contestation signalée sur le procès-verbal de bornage, il débouche sur la création du titre foncier sur le terrain.
Encore faut-il être programmé par le service de la Conservation foncière et qu’au préalable l’avis de demande d’immatriculation soit publié dans le journal officiel. Chose qui n’est pas aisé. Pour preuve, au mois de novembre 2021, c’est maintenant que le JO de mai 2021 est sorti.
En outre il arrive que les géomètres assermentés ne transmettent pas à temps les Procès-Verbaux à établir séance tenante selon l’article 233 du code foncier et domanial ni établir le plan définitif d’où la lenteur dans la procédure de création du titre foncier que les clients mettent sur le dos du notaire sans oublier les difficultés des accusés à faire signer à la préfecture, au greffe, au tribunal du lieu de l’immeuble à immatriculer après le bornage.