Le certificat de déclaration de succession est un document délivré par l’administration fiscale en l’occurrence le Centre des Impôts du Secteur Public et de l’Enregistrement de l’Office Togolais des recettes (OTR), à la suite de la déclaration de succession.
La déclaration de succession est un imprimé déposé auprès de l’administration fiscale rempli par les héritiers d’une personne décédée ou leur notaire pour déclarer l’ensemble de la succession. La succession comprend l’ensemble des biens et dettes laissés par la personne décédée. Elle permet à l’administration fiscale de calculer les droits de succession que les héritiers doivent régler en fonction de la valeur de la succession et de leur lien de parenté avec le défunt.
Quand faut-il faire la déclaration de succession ?
Selon l’article 378 du Code général des impôts, la déclaration de succession doit être déposée auprès de l’OTR dans un délai de douze (12) mois lorsque le décès est survenu au Togo et de dix-huit (18) mois lorsque le décès est survenu à l’étranger. Il est important de respecter ce délai pour éviter des pénalités.
Que comprend la déclaration de succession ?
La déclaration de succession porte sur tous les biens du défunt incluant: les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) ; es biens mobiliers (voitures, meubles, œuvres d’art, bijoux, etc.) ; les comptes bancaires, assurances vie, placements financiers, actions, etc ;es dettes éventuelles laissées par le défunt
La déclaration de succession suppose l’évaluation des biens (immobiliers et mobiliers) composant cette succession. En effet chaque bien doit être évalué à sa valeur vénale (la valeur du bien sur le marché) à la date du décès. Cela peut nécessiter des expertises ou des évaluations par des professionnels (notaires, commissaires-priseurs, experts immobiliers, etc.). Mais l’administration fiscale se donne le droit de réévaluer les biens.
La déclaration doit indiquer aussi les héritiers, leurs liens avec le défunt (enfant, conjoint, frère, sœur, etc.) et leur part dans la succession.
Calcul des droits de succession
Une fois la valeur totale de la succession déterminée, l’OTR calcule les droits de succession à payer en fonction des parts héritées et des barèmes progressifs (les droits augmentent en fonction de la valeur de la part reçue par chaque héritier). Ces droits peuvent être réduits par les abattements spécifiques en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers et les éventuelles exonérations (article 420 et suivants du Code général des impôts).
Il est fait application du taux progressif à chaque fraction de part nette recueillie par chaque ayant-droit en suivant les dispositions de l’article 419 du CGI, conformément au tableau ci-après :
| Montant en F CFA | 1 à 2 000 000 | 2 000 000 à 5 000 000 | 5 000 001 à 10 000 000 | 10 000 000 à 50 000 000 | Au delà de 50 000 000 |
| En ligne directe et entre époux | 2% | 4% | 6% | 8% | 10% |
| En ligne collatérale entre frères et sœurs | 8% | 10% | 12% | 15% | 18% |
| Entre parent au 3ème degré (oncles ou tantes et neveux ou nièces) jusqu’au 4ème degré (grands-oncles ou grands-tantes et petits neveux ou petites nièces ou entre cousins germains) et au-delà | 12% | 14% | 17% | 20% | 22% |
| Personnes non parentés | 25% | 30% | 35% | 40% | 45% |
Quel rôle pour le notaire ?
Dans de nombreux cas, surtout lorsqu’il y a des biens immobiliers ou des situations complexes, un notaire est nécessaire pour remplir la déclaration de succession.
Le notaire après avoir reçu l’acte de notoriété, (un document qui atteste des héritiers légaux) et la procuration des héritiers pour gérer la succession, remplit la déclaration de succession en s’appuyant sur son expertise immobilière puis transmet ensuite la déclaration aux services fiscaux avec les pièces annexées notamment le Numéro d’identification fiscal de la succession, l’expédition de l’acte de notoriété, les copies des pièces d’identité des héritiers, les relevés bancaires à jour du défunt, les copies des plans ou des titres fonciers des immeubles.
Conformément au Point 76 du tableau du tarif des notaire du décret n° 2024-069/PR du 16 décembre 2024 portant tarification des actes notariés , le notaire calculera ses émoluments au taux de 0,5% de l’actif total.
Les notaires sont tenus lors de l’enregistrement des actes de notoriété et des procurations des héritiers à l’OTR, pour une succession ouverte depuis plus d’un an de les faire accompagner de la déclaration de succession pour la délivrance du certificat de déclaration de succession.
Lors de toute vente de biens immobiliers dépendant d’une succession, le notaire est tenu de vérifier le certificat de déclaration de succession, à moins qu’il ne préfère retenir pour la garantie du Trésor et conserver jusqu’à la présentation du certificat, une somme égale au montant de l’impôt total dû par la succession. A défaut, il est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes fixées à l’article 137 du Livre de Procédures (LPF).
Me Komi TSAKADI, Notaire