Le plan parcellaire appelé plan à tampon unique est un plan sur lequel est représentée la parcelle par opposition au plan de masse. Il est établi par un géomètre agrée qui est un technicien en la matière et reconnu par l’Etat. Ce plan visé sera enregistré avec l’acte notarié à l’OTR, pour constituer le dossier de demande de création de titre foncier.

Le géomètre dresse rigoureusement le plan parcellaire de l’immeuble dont il est requis. Ce document renseigne sur l’identité du propriétaire (vendeur ou cédant) et du bénéficiaire du transfert du droit de propriété (acquéreur ou cessionnaire) ainsi que la contenance du terrain. Le géomètre établit le plan sur la base des échelles selon la superficie. Il utilise 1/100, 1/200, 1/500 pour les terrains urbains et au-delà pour les terrains ruraux.

Avant la reforme opérée à la suite du décret n° 2019-033/PR portant création et organisation du guichet foncier unique, le plan parcellaire dûment établi, était soumis aux trois visas des services compétents pour sa validité. Ces visas sont communément appelés «trois tampons».Le premier tampon du géomètre agrée,  le deuxième tampon correspondant à la signature du Directeur Général de l’Urbanisme et de l’Habitat (DGUH) si le terrain concerné est urbain ou à la signature du  Directeur de l’Aménagement et de l’Equipement rural s’il s’agit d’un terrain rural et le troisième tampon : la signature du Directeur des Affaires Domaniales et Cadastrales.

Aujourd’hui la procédure du plan visé est considérablement simplifiée et on parle de plan à tampon unique. Les documents à fournir par le géomètre ou le requérant à cet effet sont :

• fiche de renseignements qui portera l’avis favorable
• de reçu de vente ou le contrat de vente
• plan parcellaire signé par le géomètre agrée sur le calque
• dossier technique (levé de croquis, le calcul de la polygonale, de rayonnement ou de tout autre procédé topométrique, le calcul de tous les angles lors d’un levé avec la chaine d’arpenteur, le calcul de la contenance)
• Pièce d’identité (Carte d’identité / passeport / carte d’électeur / certificat de nationalité / acte de naissance)
•  les statuts, carte unique de création pour les entreprises
• autorisation préalable pour les étrangers
• procuration ou mandat pour les collectivités, biens indivis et autres.

Le dossier suit trois étapes que le terrain soit rural ou urbain :

-la salle de dépôt,

-la salle technique   et

-le bureau de retrait et des renseignements.

Le plan parcellaire avec avis favorable est donné  dans un délai d’un mois selon l’arrêté interministériel n° 002/MEF/MVUHSP/MAPAH/MATDC//2019 du 08/10/12 fixant le délai d’accomplissement des formalités afférentes aux actes et opérations en matière foncières.

Concernant l’étape de dépôt, c’est la porte d’entrée des dossiers au Guichet unique du foncier. Le dossier est vérifié pour conformité et un numéro de validation du dépôt lui est attribué après paiement de la somme de 2.000F CFA.

Puis, le dossier est envoyé dans la salle technique pour un travail technique effectué par  les trois sections : la section de l’agrofoncier qui relève du ministère de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural pour le terrain rural, la section de l’urbanisme relevant  du ministère  de l’urbanisme, de l’habitat pour le terrain urbain et de la reforme foncière et la section du cadastre qui coiffe les deux sections et relevant du Ministère de l’Economie et des Finances.

En effet, le dossier traité par l’une des premières sections passe par la section du Cadastre qui décide de la recevabilité du dossier.

La création et la mission du cadastre sont prévues dans le code foncier et domanial dans son article 32 et suivants. Il est créé pour la gestion de l’ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière. C’est un garant essentiel de la propriété foncière et il ne peut donc faire perdre ni conférer un droit de propriété. Il est un système unitaire informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national.

Après l’étape de la salle technique, le dossier est transmis au bureau de retrait et renseignements pour retirer et pour continuer les formalités ou pour correction.

Le notaire, étant aussi un garant du droit de propriété, est en amont de l’établissement du plan visé, en rédigeant le contrat de vente et le reçu de vente sur le terrain âpres les vérifications préalables. Le contrat de vente ou le reçu de vente fait partie des documents à fournir par le géomètre ou le requérant au guichet foncier unique comme mentionné précédemment.

Il est donc souhaitable qu’après la délivrance du plan visé, que le réquérant ou son notaire continue la procédure d’immatriculation ou de morcellement devant aboutir au titre foncier pour protéger son droit de propriété.

Me Komi TSAKADI, Notaire