Le problème récurrent dans nos familles est sans aucun doute la question de règlement des successions entraînant parfois des déchirements qui font éclater en morceaux le lien familial. Ces problèmes peuvent être prévenus si un testament a été laissé par le défunt pour régler sa succession. Encore faut-il savoir quelle forme choisir, ses inconvénients et ses avantages.
Définition et utilité du testament
On entend par succession, la transmission des biens et droits – actifs et passifs – d’une personne (le défunt) au profit d’autres personnes survivantes (les héritiers). Une manière d’envisager sa succession est d’exprimer sa volonté quant à la répartition posthume de son patrimoine par un testament. On parle de succession testamentaire.
Le testament est défini comme est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits pour le temps qui suivra sa mort. En effet, un testament ne produit d’effet qu’à compter du décès de la personne qui l’a réalisé.
La personne qui laisse un testament est appelé testateur.
L’objet du testament est appelé le legs et les légataires sont les bénéficiaires du testament.
La réflexion sur la création d’un fichier central des dispositions de dernières volontés est en cours au niveau de la chambre des notaires du Togo. Ce fichier vise à centraliser l’information sur l’existence de testaments déposés chez les notaires.
La loi n’oblige personne à faire un testament, ni à opter pour une forme précise.
Néanmoins en l’absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales (on parle de succession légale), qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles, surtout au Togo où certaines pratiques coutumières malgré les textes perdurent comme l’exclusion du conjoint survivant.
Le testament permet de simplifier les opérations de partage entre les héritiers ou d’avantager une tierce personne tout en tenant compte de la réserve héréditaire. En effet, on peut dans son testament léguer l’ensemble de ses biens à n’importe qui. Mais une part est réservée aux enfants. En absence d’enfants, une part des biens est réservée aux ascendants. La part non réservée est appelée la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement.
Formes de testament
Le testament peut prendre différentes formes dont certaines nécessitent le concours du notaire : le testament authentique, le testament mystique et le testament olographe.
Le testament olographe est rédigé sur papier libre, daté et signé par le testateur et conservé par lui.
L’inconvénient de cette forme de testament est sa conservation. En effet, c’est le testateur lui-même qui le conserve avec le risque que son testament puisse disparaitre par l’intermédiaire des mains indélicates ou simplement être égaré ou détruit ou voire présenter de très graves inconvénients juridiques ou moraux pour les héritiers (sans aucun effet parce que contraire à la loi, très difficile à exécuter ou interpréter …). Aussi est-il conseillé de le déposer chez un notaire et même de demander lors de sa rédaction l’avis de ce professionnel pour s’assurer que ce testament ne contient que des éléments respectant le droit.
Le testament mystique est rédigé par le testateur lui-même, signé et daté, remis au notaire sous enveloppe, qui sans l’ouvrir ni le lire, le cachette en présence de 2 témoins et le conserve. Personne d’autre que le testateur n’en connaît le contenu.
Le testament authentique est établi par un notaire, assisté de deux témoins ou par deux notaires.
Ce testament est aussi conservé par le notaire.
Certes il a un coût mais il offre une plus grande sécurité.
En effet, le notaire est le rédacteur et peut vérifier que l’acte est conforme au droit et ne sera entaché d’aucune nullité, notamment en veillant à ce que le testateur ne puisse remettre en cause la réserve héréditaire obligatoirement dévolue aux héritiers.
Quelle que soit sa forme, le testament reste révocable à tout moment, soit on le modifie, soit on en rédige un autre et c’est le dernier en date qui sera pris en compte.
Me Komi TSAKADI
Notaire